Article L214-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L214-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités selon lesquelles l'option prévue à l'article L. 214-9 est exercée et les conditions dans lesquelles elle prend effet ou cesse.