Article L213-252 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-252 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré. Ce taux est minoré en Corse.