Article L213-204 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-204 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Relèvent d'un taux dérogatoire : 1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ; 2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.