Article L213-203 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-203 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Relèvent d'un taux dérogatoire : 1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ; 2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.