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Article L213-195 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-195 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le transport intérieur à un territoire s'entend de celui dont l'origine et la destination sont sur ce territoire, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés.
Le transport entre deux territoires s'entend de celui dont l'origine est sur l'un de ces territoires et la destination sur l'autre de ces territoires, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés.