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Article L213-184 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-184 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Relève d'un taux dérogatoire l'autotest de détection de l'infection par un virus de l'immunodéficience humaine.