Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :
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BIENS ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge |
L. 213-176 |
Très réduit |
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Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel |
L. 213-177 |
Très réduit |
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Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge |
L. 213-178 |
Intermédiaire |
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Préservatifs masculins et féminins |
L. 213-179 |
Réduit |
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Produits de protection hygiénique féminine |
L. 213-180 |
Réduit |