Article L213-172 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-172 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Relève d'un taux dérogatoire, en Corse, tout matériel agricole déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie qui est affecté de manière permanente aux besoins d'une exploitation agricole.