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Article L213-153 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-153 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Lorsqu'un bien ou service relève de plusieurs taux dérogatoires, le taux le plus bas est retenu.