Article L213-137 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/09/2026 (Code des impositions sur les biens et services)

Est exonéré :
1° L'octroi d'un crédit au sens de l'article L. 213-138 ;
2° La gestion d'un crédit ou des garanties de ce crédit effectuée par la personne qui a octroyé ce crédit.