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Article L213-132 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-132 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les exonérations prévues par les dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe s'appliquent aux services formant un ensemble autonome qui remplit les fonctions essentielles et spécifiques des actes ou instruments de nature financière qui sont décrits par ces dispositions.