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Article L213-122 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-122 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'article L. 213-121 n'est pas applicable aux biens et services suivants :
1° Celui fourni dans les conditions prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Le transport de personnes ;
3° Les services de communications électroniques.