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Article L213-111 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-111 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Est exonérée l'opération étroitement liée à la garde d'enfants de moins trois ans et effectuée par un organisme privé dans le cadre de l'une des autorisations mentionnées au premier ou au deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.