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Article L213-108 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-108 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée dans le cadre de services autonomie à domicile assurant par eux-mêmes une activité de soin à domicile dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.