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Article L213-86 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-86 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Pour l'application des dispositions des articles L. 213-106, L. 213-115 et L. 213-116, lorsqu'une union d'organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée est elle-même une entité à but non lucratif dont la gestion est désintéressée, les membres de ces organismes sont assimilés à des membres de l'union.