Article L213-79 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-79 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Est exonérée la livraison par un assujetti d'un bien qu'il a exclusivement utilisé pour les besoins d'opérations relevant d'une exonération dérogatoire prévue par les dispositions de la présente section.