Article L213-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations dérogatoires, qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont.