Article L213-60 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-60 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Est retirée de la valeur d'achat la valeur des éléments constituant le bien qui sont grevés d'une taxe intégralement non déductible que l'assujetti supporte au sens de l'article L. 211-108.