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Article L213-49 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-49 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Est exonérée l'importation en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de biens compris dans un envoi dont la valeur intrinsèque n'excède pas un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite maximale de 150 €.