Article L213-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/09/2026 (Code des impositions sur les biens et services)

Est exonérée :
1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.