Article L213-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente sous-section sont des exonérations fonctionnelles, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.