Article L213-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L213-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le taux normal mentionné au 2° de l'article L. 213-2 est, pour certains biens ou services, remplacé par un taux dérogatoire dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.