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Article L211-181 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L211-181 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux biens dont un assujetti dispose comme un propriétaire dans le cadre de ses activités économiques.