Article L211-167 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L211-167 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le lieu d'une vente à distance intra-européenne de biens et, sous réserve de l'article L. 211-168, d'une vente à distance de biens importés est celui du lieu de destination.