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Article L211-65 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L211-65 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le lieu d'une livraison de biens sans transport ou d'une opération assimilée est celui où se situent les biens.