Article L211-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L211-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La livraison de biens avec transport s'entend de la livraison de biens pour laquelle un transport est organisé par le fournisseur, par le destinataire ou par un tiers.