Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-4, Art. 16, Art. 19