Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6232-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1512-20, Art. L1112-2