Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L664-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-17-1, Art. L253-8-2, Art. L256-2-1, Art. L325-2, Art. L621-12-1, Art. L642-13, Art. L642-14, Art. L664-21, Art. L665-5-3, Art. L665-17, Art. L665-20, Art. L666-7, Art. L666-8, Art. L671-17, Art. L716-3, Art. L716-5, Art. L722-20
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-32