Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Sanctions relevant des procédures des contributions indirectes, Art. L3351-9, Art. L3352-12, Art. L3515-2-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux procédures des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L5121-18