Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3232-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7224-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-55-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2251-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4231-2, Art. L4422-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-39, Art. L2333-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-55-3