Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L334-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L334-2, Art. L334-3