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Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/2025 (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

I. - Au 1^er juillet 2028 :

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-174

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-178

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-180

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L213-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L215-38

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L216-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L241-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L241-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L243-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-101, Art. L211-106, Art. L211-168, Art. L211-175, Art. L213-13, Art. L213-32, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L216-50, Art. L223-20, Art. L241-8, Art. L211-44, Art. L216-51

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt, Art. L211-144, Art. L211-145, Art. L211-146, Art. L211-147, Art. L211-148, Sct. Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22, Art. L222-23, Art. L222-24, Art. L222-25, Art. L222-26, Art. L222-27, Art. L233-8, Art. L234-6, Art. L235-22

II. - Les biens ayant fait l'objet d'un transport intra-européen avant la date mentionnée au premier alinéa du I du présent article restent régis, jusqu'au 30 juin 2029, par les dispositions applicables au régime de stocks sous contrat de dépôt dans leur version en vigueur avant leur modification par le 14° ou leur abrogation par les a, b et c du 20° du même I.