Articles

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Au 1er janvier 2027 :

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-177

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L214-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L222-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L233-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L234-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L235-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-176, Art. L217-2, Art. L221-36, Art. L222-2, Art. L222-15