Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 33, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L213-190

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 4