Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L60, Art. L70, Art. L136, Art. L190, Art. L195 A, Art. L273, Art. L280, Art. L59, Art. L65, Art. L66, Art. L76, Art. L182, Art. L234, Art. L250, Art. L59 C, Art. L16 E, Sct. Section II : Taxes sur les biens et services, Sct. 10° : Taxes sur les biens et services
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L199
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L247
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L279 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur les biens et services, Art. L79, Art. L216
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L279
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L228