Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L177
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L199 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L212
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques, Art. L96 K, Art. L108, Art. L109, Art. L110
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L96 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L122
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L134 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L168
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L232
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L282
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 19° : Tenues de registres pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L198 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L208 B