Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-263
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L314-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-167
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-180
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-56, Art. L423-63, Art. L452-13, Art. L452-27, Art. L452-37, Art. L453-24, Art. L453-34, Art. L453-44, Art. L454-14, Art. L454-28, Art. L454-38, Art. L454-77, Art. L455-8, Art. L455-16, Art. L455-36, Art. L455-43, Art. L455-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L111-3, Art. L111-6, Art. L112-2, Art. L112-6, Art. L133-4, Art. L311-10, Art. L311-15, Art. L311-22, Art. L312-47, Art. L312-56, Art. L312-74, Art. L313-7, Art. L313-12, Art. L313-22, Art. L313-24, Art. L421-1, Art. L421-9, Art. L421-79, Art. L421-102, Art. L421-134, Art. L421-146, Art. L421-156, Art. L471-39, Art. L471-44, Art. L312-57-1, Art. L421-188, Art. L421-192, Art. L421-215, Art. L422-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-48, Art. L455-33, Art. L314-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L314-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-92