Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-1, Art. L313-1, Art. L314-1, Art. L421-29, Art. L421-93, Art. L422-13, Art. L423-4, Art. L471-1, Art. L421-186, Art. L454-39, Art. L425-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section unique : Champ d'application, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Sct. Chapitre unique : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Sous-section unique : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section unique : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Section unique : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application