Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-164
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L425-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L425-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L453-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L453-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-99-5, Art. L421-126, Art. L421-138
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-260
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-62-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-39, Art. L471-44, Art. L471-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L451-1