Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L311-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L311-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L311-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L322-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L311-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L311-42