ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Certificat de spécialisation spécialité encadrement secteur sportif option multi-activités physiques ou sportives pour tous
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont une composante essentielle du parcours pédagogique du certificat de spécialisation. Le cursus de formation du Certificat de Spécialisation intègre des périodes de formation en milieu professionnel dans des structures sportives, associatives ou d'animation. Les PFMP visent à renforcer la professionnalisation des candidats. Elles permettent aux apprenants de développer leurs compétences en gestion de projets sportifs, en animation, et en encadrement des activités physiques et sportives
1. Objectifs de la formation en milieu professionnel
Les objectifs spécifiques des PFMP sont les suivants :
• concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation sportive ;
• encadrer des séances d'activités physiques en assurant la sécurité des participants ;
• collaborer avec les équipes professionnelles pour planifier et organiser des événements sportifs ;
• s'adapter à des publics variés, y compris des personnes en situation de handicap ou des groupes à besoins spécifiques.
2. Organisation de la formation en milieu professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées dans une variété de structures telles que :
- associations sportives et clubs sportifs : multisports, loisirs, sports de plein air ;
- associations socio-éducatives visant à promouvoir la pratique sportive dans les quartiers ou les zones rurales ;
- centres de loisirs ;
- collectivités territoriales (mairies, services des sports, centres sociaux) ;
- structures touristiques (villages de vacances, campings, stations de vacances) ;
- Centres de santé et rééducation ;
- événementiel sportif ;
- établissements spécialisés (EHPAD, maisons de retraite), ou des établissements accueillant des personnes en situation de handicap ;
- secteur scolaire ou périscolaire.
Ces structures doivent permettre l'évaluation certificative des compétences correspondant aux différentes unités du diplôme.
Le tuteur dans la structure d'accueil collabore avec l'équipe pédagogique pour accompagner l'apprenant dans le développement de ses compétences.
Il contribue à :
• suivre la progression du candidat en fonction des objectifs pédagogiques ;
• organiser des bilans réguliers avec l'équipe pédagogique.
Les candidats doivent satisfaire aux exigences préalables de mise en situation professionnelle (EPMSP) avant le début des PFMP. Ces exigences, définies par arrêté, sont vérifiées par le chef d'établissement. Elles permettent d'obtenir une « attestation de déclaration de l'éducateur sportif stagiaire ».
Pendant les PFMP, le candidat devra constituer un portfolio des activités réalisées, permettant d'identifier les compétences acquises dans la gestion de projets sportifs et l'encadrement d'activités physiques, support de l'évaluation certificative des compétences du bloc 4.
A l'issue des PFMP, les candidats doivent conserver les documents de suivi de leurs activités afin de constituer les différents dossiers et supports de communication attendus dans le cadre de l'évaluation.
3. Organisation dans les differentes voies
3.1. Candidats relevant de la voie scolaire
Répartition des périodes et structures d'accueil
La durée de la PFMP est fixée à 12 semaines.
Le rythme et le choix des dates des PFMP relèvent de l'autonomie des établissements et tiennent compte des contraintes du ou des milieux professionnels d'accueil des élèves.
Accompagnement et suivi pédagogique
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont obligatoires pour tous les candidats scolaires. Elles sont organisées avec le concours des milieux professionnels.
La PFMP est requise même en cas de préparation à distance. Si un prolongement sur la période de vacances scolaires est nécessaire, la convention avec la structure d'accueil en précise les modalités notamment celles relatives au suivi. La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. L'élève peut participer à cette recherche.
Pour chaque PFMP, le tuteur de la structure d'accueil, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées. Afin d'en garantir le caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Celle-ci définit les objectifs de la PFMP et sa mise en place, assure son suivi ainsi que l'exploitation qui en est faite et explicite aux responsables des structures d'accueil les objectifs, et plus particulièrement les compétences, que la PFMP vise à développer.
Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans la structure d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur de l'organisme d'accueil et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.
Cadre juridique :
Le cadre juridique est fixé dans les articles D. 124-1 à D. 124-13 du code de l'éducation et défini par la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 (BOEN du 31 mars 2016) relative à l'organisation et à l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel.
La formation dispensée en milieu professionnel se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire, conformément à la convention-type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel définie en annexe de la circulaire précitée. L'annexe pédagogique de la convention est établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) tuteur(s)et précise les modes de relation à établir entre l'entreprise et l'établissement, les types d'activités confiées à l'élève, les objectifs et le contenu de la formation. Si la PFMP se déroule à l'étranger, la convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil.
Pendant la PFMP, l'élève a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié, sa présence continue est requise dans l'organisme d'accueil.
En fin de période, une attestation de PFMP est remise à l'élève par le responsable de l'entreprise. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée effective totale de la PFMP.
3.2. Candidats relevant de la voie de l'apprentissage
La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage. Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 337-145 du code de l'éducation.
Cette formation s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre l'acquisition des compétences définies dans le diplôme.
Chaque visite dans la structure d'accueil donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et la structure. Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme. Les compétences acquises sont consignées dans un livret d'apprentissage ; les candidats doivent conserver les documents de suivis de leurs activités afin de constituer les différents dossiers et supports de communication attendus dans le cadre de l'évaluation.
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans l'entreprise, l'article R. 6223-10 du code du travail doit être mis en œuvre (cf. accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie).
Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un certificat de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme.
3.3. Candidats relevant de la formation professionnelle continue
La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
Le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 12 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.
3.4. Candidats en formation à distance
Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle continue), de l'un des cas précédents.
3.5. Candidats positionnés
Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de :
- 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-146 du code de l'éducation) ;
- 8 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.
Les structures d'accueil retenues pour la formation en milieu professionnel doivent permettre au candidat de développer des compétences en gestion de projets sportifs, en animation, et en encadrement des activités physiques et sportives, en adéquation avec le positionnement établi.
3.6. Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle
Le candidat ne réalise pas de période de formation en milieu professionnel. Il doit toutefois justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un emploi qualifié en lien direct avec les finalités du certificat de spécialisation présenté à l'examen.