ANNEXE V
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions interdépartementales des routes ;
- directions interrégionales de la mer ;
- services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
3° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
4° Acceptation du congé de citoyenneté ;
5° Acceptation du congé de formation professionnelle ;
6° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
7° Congé de maladie ;
8° Congé de grave maladie ;
9° Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
10° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
12° Congé pour bilan de compétences ;
13° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
14° Autorisations d'absence ;
15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
17° Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
18° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la réintégration à temps plein ;
19° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
20° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ;
21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
22° Aménagements et facilités d'horaires ;
23° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
24° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
25° Recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
26° Licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ;
27° Fin de contrat de durée déterminée ;
28° Démission de l'agent.