ANNEXE IV
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions départementales interministérielles.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
2° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
4° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
5° Aménagements et facilités d'horaires ;
6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires stagiaires.