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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)


Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements susvisé.