ANNEXE VI
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de la mer ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
- direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
- direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2° Aménagements et facilités d'horaires ;
3° Recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.