Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R542-2