Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales)
ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.