Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs)
Le présent décret ne s'applique qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter du lendemain de sa publication.