Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.